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L’article R.600-1 du code de l’urbanisme impose à toute personne contestant la légalité d’une autorisation d’urbanisme de notifier son recours au bénéficiaire de l’autorisation attaquée. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 octobre 2015, a indiq… Lire la suite

Par notre confrère Victoire de Bary, Avocat au barreau de Paris, Avocat Associé chez OCEAN AVOCATS, www.ocean-avocats.com

L’article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, dispose que : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire… Lire la suite

Par un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contentieux relatif à la fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction. Il a en effet apporté des précisions sur les actes suscept… Lire la suite

Un agent public peut être recruté par contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi permanent de l’administration. Conformément à la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,… Lire la suite

Dans un cas d’espèce relatif à l’occupation du domaine public par une société, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision importante quant à la possibilité pour la personne occupante de transférer son autorisation à un nouveau bénéficiair… Lire la suite

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les possibilités de négociation offertes au pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation d’un marché public. La Haute Juridiction a considéré « … Lire la suite

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un administré peut solliciter devant le Juge l’exécution d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un référé-suspension (article L.521-1 du code de justic… Lire la suite

Dans le cadre d’un contentieux entre une société immobilière occupant des dépendances du domaine public portuaire et une Chambre de commerce et d’industrie gestionnaire du port, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à la preuv… Lire la suite

L’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme dispose que : «  une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permi… Lire la suite