Juripublica

Le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations qui pèsent sur une collectivité territoriale faisant face à un agent inapte à son poste pour raison de santé. La Haute Juridiction considère en effet «  qu'il résulte de ces dispositions (… Lire la suite

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 15 avril 2015, a apporté des précisions sur les obligations pesant sur l’autorité administrative lors de l’instruction d’une demande de prorogation d’une demande d’autorisation d’urbanisme et plus particulièrem… Lire la suite

Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat a précisé les obligations pesant sur le pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères de sélection des candidatures dans un marché public fermé (marché où le pou… Lire la suite

Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration peut réclamer du pétitionnaire la production de pièces complémentaires imposées par une disposition législative ou réglementaire. Or, un contentieux peut n… Lire la suite

Par une décision du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat a précisé la définition d’un ouvrage public. La Haute Juridiction a, en effet, considéré «  qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service publi… Lire la suite

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant aux conséquences indemnitaires d’un accident de service subi par un fonctionnaire et plus particulièrement quant aux incidences de la survenance de la consolidation de son état de santé. E… Lire la suite

Dans le cadre d’un litige portant sur une déclaration préalable de travaux, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les obligations pesant sur le service instructeur et plus précisément sur la recherche du caractère frauduleux de … Lire la suite

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 13 mars 2015, est venu préciser les conditions dans lesquelles les prescriptions dont est assortie une autorisation d’urbanisme peuvent être contestées par le pétitionnaire. En effet, la Haute Juridiction a cons… Lire la suite

Les fonctionnaires sanctionnés au terme d’une procédure disciplinaire peuvent exercer un recours devant une instance disciplinaire de recours. Les instances de recours varient selon les fonctions publiques et selon que le fonctionnaire est stagi… Lire la suite

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le caractère exécutoire de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme notamment au regard des obligations d’affichage et de publication et des éventuelles modifications demandées par le Pré… Lire la suite