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Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2015, est venu préciser les incidences de l’adoption d’un plan local d’urbanisme sur une décision de sursis à statuer opposée lors de la demande d’un permis de construire. La Haute Juridiction a, d’un… Lire la suite

Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation des riverains des voies publiques qui ont été modifiées, modification ayant eu une incidence importante sur l’accès à leur propriété. En effet, la Haute Juridiction a considéré «&… Lire la suite

Le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations pesant sur l’autorité administrative saisi d’une demande de permis de construire au regard des adaptations mineures. En effet, la Haute Juridiction a considéré «  qu'il appartient à l'autor… Lire la suite

Le Tribunal des conflits a été saisi afin de trancher une question de compétence relative à l’appel en garantie des membres d’un groupement lors d’un litige entre le groupement et le maître d’ouvrage en raison de l’exécution d’un marché public. … Lire la suite

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2015, est venu préciser la procédure de préemption en espace naturel sensible (compétence du département) et plus particulièrement les effets de la transmission de la déclaration d’intention d’alién… Lire la suite

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2015, est venu préciser la procédure de préemption en espace naturel sensible (compétence du département) et plus particulièrement les effets de la transmission de la déclaration d’intention d’alién… Lire la suite

Dans le cadre d’un litige relatif à la participation pour réalisation d’aires de stationnement le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une commune ne pouvait pas, dans le règlement de son plan local d’urbanisme, créer de catégories de destination… Lire la suite

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 29 décembre 2014, est venu donner un mode d’emploi quant aux conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé conclu par une personne publique (ici annulation de la délibération aut… Lire la suite

Par délégation de service public, une commune a confié à une société la construction et l’exploitation de son port de plaisance. La commune a ensuite résilié cette convention en raison des fautes commises par le cocontractant. Un tiers a alors s… Lire la suite

Dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité médicale en raison d’une intervention chirurgicale, le juge administratif est venu préciser la condition d’anormalité permettant de rechercher la responsabilité de l’Office national d’indemni… Lire la suite