Juripublica

Le Conseil d’Etat considérait traditionnellement que seul l’ordonnateur pouvait opposer la prescription quadriennale d’une dette détenue sur une personne publique. Dans le cadre d’un recours indemnitaire engagé devant la juridiction administrati… Lire la suite

Le 13 juillet 2007, la commune de Châtillon sur Chalaronne a conclu un partenariat public-privé portant sur le financement, la réalisation, la gestion, l’exploitation et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière de la … Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 novembre 2014, est venu préciser les conditions légales des méthodes de notation des marchés publics dans la sélection des offres économiquement les plus avantageuses. En effet, la Haute Juridiction a considéré … Lire la suite

Un enfant né handicapé en raison des circonstances de l'accouchement a, dans les années 1990, recherché la responsabilité de l'hôpital dans lequel il est né. Au regard des règles jurisprudentielles applicables à l'époque, l'hôpital a été condamné à … Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser que la responsabilité portant sur le recouvrement d'une participation d'urbanisme pour non réalisation d'aires de stationnement devait être recherchée contre la commune et non contre l'Etat. La Haute Juridiction a… Lire la suite

Le Musée civil de l'Europe a conclu auprès d'une société privée un contrat de mise à disposition de photocopieurs. Le Musée ayant cessé de régler les loyers, la société, conformément à une clause contenue dans le contrat, a décidé de résilier le mar… Lire la suite

La commune de Nantes après la réception de travaux de rénovation d'un gymnase a pu constater l'apparition de désordres sur le revêtement du sol. La commune a alors sollicité la condamnation de l'entrepreneur devant la juridiction administrative au t… Lire la suite

Lors de la contestation par une commune d'un arrêté préfectoral modifiant les modalités d'exploitation d'une unité de compostage, le juge administratif a précisé son office quant à la contestation d'un dossier de demande d'autorisation d'installatio… Lire la suite

Monsieur X a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles anxieux et dépressifs survenus en raison de sa participation à des opérations militaires pendant sa carrière. Saisi d'un pourvoi en cassation à la suite d'un refus de… Lire la suite

La juridiction administrative a dû trancher la question relative à la nature du délai de recours gracieux courant à l'encontre d'une décision de l'inspecteur du travail prise dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical ou re… Lire la suite