Juripublica

Le recteur de l'académie de Créteil a refusé l'octroi d'un congé de longue durée à un enseignant pour un état anxio-dépressif. Le Conseil d'Etat est venu censurer cette position en considérant " qu'un tel état revêt le caractère d'une maladie mental… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un contentieux relatif à la déclaration d'utilité publique prise par le Préfet de l'Hérault pour la constitution d'une réserve foncière par la Communauté d'agglomération de Montpellier, a pu apporter des précisions… Lire la suite

La société SFR a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la commune de Rennes en vue d'installer sur la terrasse d'un immeuble trois antennes relais accompagnées d'une armoire technique. Le Tribunal administratif de Rennes a annulé la … Lire la suite

Le Conseil d'Etat a été saisi de la question de la motivation d'une décision de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements. En effet, une décision de préemption prise par la commune de Saintes-Maries-de-la-Mer a été annulée pour… Lire la suite

Par un jugement du 10 novembre 2005, devenu définitif, le Tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégales et annulées les délibérations du syndicat intercommunal de Dommom-lès-Dieuze fixant le tarif du service public de distribution d'eau p… Lire la suite

L'article L.5210-1-2 du code général des collectivités territoriales permet au représentant de l'Etat dans le département de procéder au rattachement d'une commune en situation d'enclave ou de discontinuité à un établissement public de coopération i… Lire la suite

Au cas d'espèce, le maire de la commune de Chambord a délivré un permis de stationnement sur une voie située sur le territoire de sa commune mais dont il n'avait pas la responsabilité de gestion. Le permis de stationnement a été contesté pour incomp… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 avril 2014, s'est prononcé sur les conséquences de l'omission de la mention d'un possible sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme. La Haute Juridiction a considéré " qu'il résulte de ces dispositions que … Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 avril 2014, est venu apporter des précisions sur l'application de la loi littoral et plus particulièrement sur la réalisation dans une commune littoral d'un hameau nouveau intégré à l'environnement dans une zone… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a été amené à juger de la légalité d'une redevance instaurée par la commune d'Avignon pour l'utilisation du domaine public pour tous les distributeurs automatiques bancaires installés en façade des bâtiments et accessibles directem… Lire la suite