Juripublica

A la suite d'un violent orage, des parcelles appartenant à Monsieur X. ont été inondées sur la commune de Forcalquier. Les ravinements subis ont rendu les parcelles impropres à un usage agricole. Attribuant le dommage au sous-dimensionnement du rése… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser les conséquences pécuniaires de l'éviction irrégulière d'un agent public et plus particulièrement en l'espèce d'un pompier volontaire. Au cas précis, l'administration avait résilié l'engagement d'un pompier volont… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser l'appréciation portée sur l'intérêt à agir d'une association lorsque celle-ci exerce un recours pour excès de pouvoir contre une décision de l'administration, et plus particulièrement lorsque le ressort géographiq… Lire la suite

L'article R.600-1 du code de l'urbanisme impose à l'auteur d'un recours (gracieux ou hiérarchique et contentieux) dirigé contre une autorisation d'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire. Par deux arrêt… Lire la suite

Par un décret du 27 février 2014, le pouvoir réglementaire est venu apporter quelques corrections au régime des autorisations d'urbanisme dans un but légitime de simplification. En effet, ce décret comporte un ensemble de mesure visant à alléger la… Lire la suite

Par un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d'Etat est venu préciser le contrôle qui doit être opéré par le service chargé de l'instruction des permis de construire et le cas échéant par le juge administratif sur les conditions de desserte et d'acce… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultations des personnes publiques associées dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme et plus précisément dans l'hypothèse où le projet a été modifié avant l'ouve… Lire la suite

La Communauté urbaine de Lyon a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation, pendant 25 ans, du service public de production et de distribution de chaud et de fr… Lire la suite

Par arrêté du 13 juin 2008, le maire de Toulouse a rejeté une demande de permis de construire situé dans le secteur sauvegardé après avis négatif de l'Architecte des Bâtiments de France (avis obligatoire lorsque le permis se situe dans un secteur sa… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 janvier 2014, est venu préciser le champ d'application de l'obligation d'effectuer une évaluation environnementale (dispositif créé par la directive du 27 juin 2001 et codifié à l'article L.562-1 du code de l'en… Lire la suite