La Cour de Cassation statue sur une question soulevée par JURIPUBLICA (Publié le : 17-02-2012)
La Cour de cassation vient de statuer sur une question de procédure pénale soulevée par JURIPUBLICA en matière de mandats d'arrêt européen successifs et contradictoires
http://www.juripublica.fr/documents/pdf/20120217_succession_mandats.pdf
http://www.juripublica.fr/documents/pdf/20120217_succession_mandats.pdf
Mot clef : procédure pénale, mandat d'arr
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot