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Les textes encadrant la fonction publique territoriale permettent aux fonctionnaires qui le demandent de connaître une véritable mobilité géographique, mais également de faire le choix d'une réorientation professionnelle interne ou externe à leur ad… Lire la suite

Le désistement peut être défini comme la volonté explicite ou implicite du demandeur de mettre fin à l'instance qu'il a préalablement introduite. En contentieux administratif le Conseil d'Etat a récemment considéré que le désistement avait le carac… Lire la suite

Le droit d'accès des citoyens aux documents administratifs est encadré par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, s… Lire la suite

Le droit de l’environnement est un droit de plus en plus strict et complexe. Un avocat en droit de l’environnement peut vous conseiller sur la conformité de certaines activités ou installations polluantes à cette réglementation. Ex. : déchetterie, … Lire la suite

Le droit public présente de fortes spécificités par rapport aux autres branches du droit. « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peu… Lire la suite

Les juridictions administratives n’appliquent pas un formalisme particulier. Toutefois, la requête introductive d’instance doit impérativement contenir un certain nombre d’informations à peine d’irrecevabilité. Par ailleurs, le contenu de la requêt… Lire la suite

En principe, pour tout litige pécuniaire (obtention du paiement d’une somme d’argent, décharge ou réduction de sommes dont le paiement est réclamé) ou tout litige né à l’occasion de l’exécution d’un contrat, les recours doivent être présentés par u… Lire la suite

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » protège les individus contre la constitution de fichiers informatiques. Elle crée un certain nombre de droits au profit des particuli… Lire la suite

Le tribunal administratif de Pau est en principe compétent pour trancher tous les litiges opposant les administrés aux personnes publiques des départements des Pyrénées-Atlantiques, Landes, Gers et Hautes-Pyrénées. Toutefois, les règles de procédur… Lire la suite

Les référés sont des procédures d’urgence permettant au justiciable d’obtenir rapidement une décision de justice. Devant les juridictions administratives, vous pouvez demander en référé : la suspension d’une décision administrative que vous contest… Lire la suite